Exécution des peines
Amenagement de peine
Bracelet électronique
Bonsoir mon conjoint a ete condanne a 30 mois de prison ferme il y a eu des faux temoignages malheureusement le juge na pas demander d enquete rien du tout il a prononcer directement la peine sa va faire 3 mois kil es incarcerer peut il demander le bracelet electronique merci
Question posée le 11/11/2014
Par Choupette76
Département : Seine-Maritime (76)
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