Droit de la famille
Garde alterne
Divorce - séparation
Mon fils n'est plus en garde alternée , il a 20 ans, il réside à mon domicile depuis 2 ans mais je ne peut obtenir les bourses universitaires car on m'oblige à fournir les avis d'imposition des 2 parents le jugement rendu en 2008 faisant foi.Quelle est la procédure à adopter pour justifier qu 'il est à ma charge exclusive? et pouvoir ainsi bénéficier d'une aide financière.
En vous remerciant
Question posée le 10/11/2014
Par Lala31
Département : Haute-Garonne (31)
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