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Renonciation après sommation restée sans réponse
Succession et héritages
Comment est-ce concevable qu'après une sommation de prendre parti(art771 du CC)restée sans réponse durant les 2 mois,une renonciation faite devant le greffe 4 mois après soit acceptée par un tribunal de grande instance ?
merci de me répondre
Question posée le 08/11/2014
Par Sommation
Département : Orne (61)
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