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Droit du travail

Droit au chommage fph
Fonction publique

Bonjours, dans la circulaire du 3 janvier 2012 je peut lire cela : "Le juge administratif a toutefois estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement
refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien
agent public qui n’a pas accepté la proposition de
renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité
encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi
considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé
sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire
d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n°
2003-065000 ; Rec. CE 2003).

Le fait de vouloirs reprendre ses études en école art ) est il considérais comme "motif légitime" ?

De plus le fait de ce sentir mal au travail, avec une dépression (justifié par mon psychiatre personnel) peut il être considéré comme "Ordre personnel" ?

Merci par avance de votre réponse


Question posée le 10/11/2014

Par Anna b

Département : Indre-et-Loire (37)

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