Délais
Succession et héritages
En cas d'erreurs sur les informations apportées dans une déclaration de succession, est-il possible de rectifier auprès du notaire? Si oui, de quel laps de temps dispose-t-on? Et à partir de quel moment précisément court ce laps de temps(date de décès ou autre?)
Question posée le 16/05/2011
Par Delais
Département : Paris (75)
Bonjour,
En matière de rectification de l'actif successoral, l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales retient que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du Code général des impôts.
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Ainsi, il vous incombe de calculer le délai à partir de la date à laquelle vous avez déposé la déclaration de succession.
Pour des informations plus complètes, sachez que le notaire en charge de la succession reste votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à la succession en cause.
Bien à vous.
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