Droit de la consommation
Desistement droit de jeu sur golf
Annulation de commande et de contrat
je suis titulaire actionnaire d'un droit de jeu sur un golf;je leur ai signalé que je ne veux plus jouer l'année prochaine. la société de golf me demande quand même de payer une cotisation de jeu pour l'année 2015; est-ce légal
Question posée le 08/11/2014
Par Albe3579
Département : Bas-Rhin (67)
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