Succession
Succession et héritages
Nous sommes quatre héritiers. Nos parents sont tous deux décédés. Aucune disposition n'a été prise par nos parents concernant la succession. L'un des enfants a rapatrié chez lui, à une centaine de kms de la maison de nos parents, la voiture de notre père, de même que la carte grise et les clés de la voiture bien sûr. En a-t-il le droit sans l'accord des autres enfants? Nous ne savons pas dans quelle mesure il l'utilise, alors qu'il dispose de sa propre voiture. Comment peut-on l'obliger à ramener cette voiture, clés et carte grise au domicile de nos parents?
Question posée le 16/05/2011
Par Heritiers
Département : Paris (75)
Bonjour,
Si le défunt n'a pas exprimé sa volonté, c'est la loi qui réglera la succession. En effet, En l'absence de testament, c'est la loi qui règle la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté.
Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt. 1er ordre : les descendants : enfants, petits-enfants du défunt
2ème ordre : les ascendants ' privilégiés ' : père et mère du défunt
3ème ordre : le conjoint survivant (depuis la réforme de 2001)
4ème ordre : les collatéraux privilégiés : frères et s'urs du défunt
Les enfants (y compris adultérins) succèdent à leur père et mère (ou autres aïeux) :
- par portion égales,
- et par tête.
Exemple : un veuf décède laissant 3 enfants. Chacun des 3 enfants recueille 1/3 de la succession.
Afin d'éviter les mésententes familiales je vous invite à vous rapprocher d'un notaire qui s'occupera de la succession. En effet, sans précision sur les biens, sommes, valeurs de la succession il est difficile d'évaluer la question de la voiture. Mais effectivement sauf donation de vivant ou stipulation express votre frère n'avait aucun droit pour s'approprier ce véhicule.
Cordialement.
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