Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Travaux d assainissements
Harcèlement et discrimination

j ai effectue des travaux d assainissements chez des clients qui m ont demande de ne pas faire apparaitre la pompe de relevage sur facture afin de pretendre au pret a taux zero ont t il le droit de faire de fausses declarations aupres de leur banque et que risquent t ils


Question posée le 07/11/2014

Par Alex

Département : Charente-Maritime (17)

Faites découvrir nos services gratuits sur