Injonction de faire
Succession et héritages

nous avons hérité suite au décès (11/12/2011) de notre mère sa maison et son contenu- (2 soeurs -2 frères)nous avons remis les clés à notre frère ainé - qui nous empêche maintenant l'accès à cette maison- un cadenas placé sur le portail et un 2éme verrou à la porte d'entrée - la notaire qui est au courant lui a envoyé un courrier lui signifiant que l'on voudrait un double de clés - pas de réponse -
j'aimerai envoyé au TI une demande d'injonction de faire - pouvez vous me dire si cette requête est gratuite ? y a t il une autre solution ? je n'ai pas envie de dépenser d'argent
merci pour votre réponse

Question posée le 07/11/2014

Par Filly

Département : Var (83)

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