Droit de l'immobilier
Indemnité d'éviction bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Nous venons de mettre fin à notre bail commercial de 9 ans.Demande faite dans les délais (six mois) et par huissier de justice.Notre locataire qui nous avait fait au moment de la signature du bail une lettre de renoncement à nous demander une quelconque indemnité d'éviction à l'issue des 9 ans,conteste la valeur juridique du document et nous réclame une indemnité.Que faire?Y a-t-il d'autres cas similaires en jurisprudence?
Question posée le 07/11/2014
Par Jeanpierre
Département : Nord (59)
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