Amendes place handicapé
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je me suis garée sur une place handicapé n'ayant pas vu le marquage au sol qui était recouvert de feuilles mortes .
Ayant du partir en province et ne sachant pas que j'étais sur une place handicapée j'ai laissé ma voiture à cette place pendant une dizaine de jours.
J'ai reçu déjà 3 amendes de 135 euros et je pense que ce n'est pas fini!
Pouvez vous me renseigner sur le texte de loi qui indique qu'un panneau vertical doit être obligatoire et pas seulement le marquage au sol?
Pensez vous qu'avec ce manque de panneau je puisse contester mes amendes?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement,
Question posée le 07/11/2014
Par Laure
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article R.417-11 du Code de la route dispose que "I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement (...) D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (...)."
Enfin, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, la mise en conformité des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
Cordialement
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