Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Séquestre suite à vente fonds de commerce
Fonds de commerce

Pour la vente de mon fonds de commerce (somme inférieure à 20 000 e)on me réclame 660 ttc d'honoraires de séquestre. Sachant qu'il n'y aura aucune réclamation de créancier et que je paierai directement aux impôts et autres tout ce qu'on me réclamera dans les mois qui suivront la vente, cette dépense supplémentaire me dérange beaucoup. Le sequestre est-il obligatoire ? Si oui, pour quel pourcentage du montant de la vente ? En accord avec le cessionnaire, est-il possible d'éviter cette mise sous séquestre ? Merci bcp.


Question posée le 06/11/2014

Par Xexel

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :cessionfonds de commerce séquestre

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/11/2014

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/11/2014

Bonjour,

Le séquestre n'est pas une obligation, mais il est vivement conseillé.

En effet, il est avant tout une mesure de protection des éventuels créanciers, qui doivent pouvoir appréhender le prix de vente pour être payés, et du cessionnaire, lequel est garant des dettes fiscales du cédant, pendant une période de trois mois qui suit la déclaration de la vente à l'administration fiscale.

Ce séquestre a nécessairement un coût, car il doit s'assurer que les fonds peuvent être libérés entre les mains du cédant, sans difficulté pour les créanciers et pour le cessionnaire. C'est une responsabilité qui fait régulièrement l'objet d'une facturation.

Quant au montant facturé, les honoraires peuvent varier en fonction du montant séquestré, des prestations réalisées et des frais engagés. La somme de 660 € TTC ne me paraît pas excessive.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK