Partage de terrain
Succession et héritages
bONJOUR : ns avons des amis créôles (ne sachant ni lire ni écrire !) qui ont, après des années, réussi à s'entendre pour partager un terrain à bâtir avec frères et soeurs (ils sont 7 héritiers) ; 5 ont payé les frais du notaire et 2 n'ont encore rien règlé depuis + d'un an..ns amis veulent demander une subvention pr pouvoir réparer le toit de leur "case" en mauvais état et demande au notaire de leur donner ENFIN le certificat de propriété puisqu'ils ont payé aussitôt...le notaire ne veut pas et leur répond qu'il ne pourra leur délivrer que lorsque les 7 auront payé (donc les 2 qui n'ont jamais payé après des mois ) est-ce normal ?? y a t-il un délai pour ceux qui ne payent pas ces frais et mes amis doivent-ils attendre pour ENFIN avoir leur certificat de propriété qui leur permettrait, ENFIN, de refaire leur toit en demandant cette subvention qui leur serait d'ores et déjà attribuée ??? MAIS avec ce "papier" ....MERCI pour eux de me répondre clair et net...
Question posée le 05/11/2014
Par Ebuobal
Département : (97)
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