Démission
Démission
l employeur d'un ami marin pêcheur lui demande sa démission. Il n'a pas eu de contrat de travail. Il a ses fiches de paie. Doit-il faire sa lettre ? L'employeur est un petit armateur (2 salariés)
Question posée le 05/11/2014
Par Sandrine
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Pour rappel, un salarié qui n’aurait pas signé de contrat de travail écrit, est donc présumé travailler en CDI à temps plein. En conséquence, la loi n'impose aucun formalisme particulier lorsqu'un CDI est prévu à temps plein (art. 1221-1 Code du travail).
De plus, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail (cass. Soc., 15 janv. 2002, n°00-40.263). La démission doit ainsi être donnée de manière libre, à savoir sans contrainte ou pression morale. Elle doit être clairement explicite, et donc ne saurait se déduire du comportement du salarié. S'agissant d'un cdi, le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission.
Dans le cas d’un CDD, le salarié ne pourra démissionner que s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure.
Le code du travail n'impose aucune forme particulière : La démission peut ainsi tout aussi bien être donnée verbalement ou par écrit. Toutefois, afin d'éviter des contestations sur votre intention de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a tout intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début de la période de préavis (art. 1237-1 du Code du travail).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
Cordialement
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