Partage d un bien acquis avant divorce
Divorce - séparation
je suis marié depuis 5 mois et le divorce est malheureusement proche .J'avais acquis une maison 8 ans avant mon mariage,i n a pas été fait de contrat de mariage Mon ex épouse peut elle demander la moitié de la maison ?Je travaille a l'etranger comme expatrié ,peut elle me demander une pension alientaire sachant quelle a un petit revenu et moi un gros ?
Question posée le 04/11/2014
Par Macot
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Les époux se mariant sans contrat de mariage relèvent de fait, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial détermine que ce que chacun possédait avant le mariage, reste sa propriété personnelle, et que seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que leurs revenus sont communs (art. 1401 et suivants du Code civil).
Enfin, en cas de divorce, les biens communs seront séparés en deux parts égales.
Cordialement
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