Apport en jouissance
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une réponse que je ne parviens pas à obtenir auprès de la Chambre notariale de mon Département (!)concernant l'apport en jouissance d'un bien immobilier à une sarl dont je suis associé minoritaire. Mon but est bien d'apporter le bien pour qu'il soit utilisé à titre gratuit par la sarl, sans obtenir en contrepartie de parts sociales, bien sûr, et sans rémunération d'aucune sorte. Il semble que ce ne soit pas possible, et qu'il faille porter l'immeuble à l'actif de la SARL et que des droits de notaires soient obligatoirement dus...Qu'en est-il?
Merci d'avance pour vos lumières!...
Question posée le 04/11/2014
Par Binbin
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si vous souhaitez faire un apport du bien à la société, le bien change de patrimoine. Il ne vous appartient donc plus mais il devient propriété de la société.
Dans tous les cas où il y a changement de propriétaire d'un bien immobilier, il y a l'intervention du notaire pour authentifier l'acte.
Maintenant, si vous souhaitez simplement pouvoir vous servir de ce bien pour votre activité, vous pouvez simplement, en tant que particulier, le lui mettre à disposition.
Si vous souhaitez que la société soit garantie, il est possible d'envisager une cession temporaire d'usufruit.
Mon Cabinet peut vous conseiller sur ce genre de montage.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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