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L'absence de vme permet-elle une prise d'acte ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
salarié classique sous CDI, je n'ai eu aucune visite médicale d'embauche. Je n'ai eu par la suite aucune visite médicale pendant 8 ans. J'ai été deux fois en arrêt de travail d'une durée > 30j et je n'ai eu aucune visite médicale de reprise.
Cela suffit-il à effectuer une prise d'acte pour arrêter le contrat de travail pour faute de l'employeur ? Ai-je le droit à des indemnités ?
Merci de vos réponses
Question posée le 04/11/2014
Par Abs_med
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article R.4624-10 du Code du travail dispose que «Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (..). »
De plus la Cour de cassation confirme dans sa décision du 18 décembre 2013 que si la visite médicale d’embauche n’a pas eu lieu, l’employeur est responsable et engage de surcroît sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité de résultat (Cass. Soc. 12-15454).
Enfin, la jurisprudence a pu considérer qu’une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d'acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par le tribunal.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-absence-de-visite-medicale-5070.html
Cordialement
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