Modalité d'obtention d'un certificat de formation
Harcèlement et discrimination
bonjour,
par quel moyen puis-je contraindre mon employeur ayant rompu abusivement mon contrat de travail (le 04 mai 2011-sur le fondement d'un résultat insuffisant à un quizz test d'évaluation final), le jours même de la fin de ma formation (qui s'est dérouler sur 2 semaines-du 18 avril au 04 mai 2011)alors que je n'ai même pas pu intégrer le "pole intégration" prévu le lendemain de cette formation (le 05 Mai 2011), à me délivrer le certificat de formation prouvant que je n'ai pas eu le temps d'exercer mes compétence sur le terrain en exerçant mes fonctions.
Ce certificat de formation devant me permettre de prouver le caractère abusif de la rupture, par l'absence d'un début de la période d'essaie légale qui n'a pu courrir pendant la durée de la formation, laquelle est qualifié par l'employeur comme étant couverte par la période d'essaie, alors même que le contrat de travail mentionne la durée de cette période à 5 jours travaillé.
QUID
Question posée le 14/05/2011
Par Jeanmouloud
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La loi du 24 novembre 2009 instaure une nouvelle obligation, pour l'organisme de formation :
la remise d'une attestation de fin de formation au stagiaire.
Cette attestation se distingue de l'attestation de présence délivrée à l'employeur à la fin de la formation. Article L6353-1 du code du travail ' A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation '
Selon l'article 6331-21 du code du travail, lorsque l'action de formation est organisée par l'entreprise elle-même (formation interne), l'employeur délivre au stagiaire cette même attestation de formation.
La circulaire DGEFP 2006-10 du 16 mars 2006 apporte des précisions quant au contenu de l'attestation de fin de formation.
Je vous invite à contacter via internet le portail ' formation ' du service public.
Dans un premier temps écrivez à votre employeur une lettre avec accusé de réception dont vous garderez copie et accusé de réception afin de lui réclamer votre attestation de formation. Si la lettre reste sans réponse vous pourrez dans un second temps le mettre en demeure de vous faire parvenir ce document.
Cordialement.
| Tweet |