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Droit de la famille

Garde d'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

mon fils de 17 ans ne veux plus vivre avec sa mère doit t’ont repasser devant le JAF ou un simple courrier suffit est ce que je peux dés à présent arrêter la pension alimentaire ou doit t'ont attendre la réponse du JAF


Question posée le 04/11/2014

Par Mick

Département : Vienne (86)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 08/11/2014

je vous conseille de saisir le juge pour acter de cela même s'il approche de la majorité et pour faire supprimer la pension (peut être que vous souhaitez à votre tour faire une demande de pension...). La pension est d'ordre public donc si vous cessez de payer elle peut faire une saisie et cela vous obligera à justifier du non paiement de la pension.

Le juge aux affaires familiales fera cesser la pension généralement rétroactivement.

Idem d'un point de vue fiscal il vaut mieux avoir une décision transférant la résidence chez vous..

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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