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Prestation compensatoire et imposition
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
J'ai été imposée sur la prestation compensatoire, que j'ai reçu 2 ans après le jugement de divorce (21.09.2010), car aucune modalité de délai n'a été stipulée par le Juge sauf que le cela devait être fait en 1 seul versement. Ma prestation compensatoire a été versée en 2 fois (juin 2012).
Or, selon le BOI du 04.04.2012 il est stipulé que la non-imposition de la prestation compensatoire est valable si le juge fixe les modalités de paiement. Ce qui n'est pas mon cas car aucun délai n'a été fixé.
Que puis-je faire afin que cette imposition puisse être annulée?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordiales salutations-
Isabelle
Question posée le 04/11/2014
Par Isabelle
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Le BOI du 02/05/2014 concernant les réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 dans son article 120 dispose que «Toutes les formes de versements prévues par l'article 274 du code civil ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu. Il s’agit non seulement des versements en numéraire mais également de l’attribution de biens en propriété et de l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (..) »
Néanmoins, dans le cas particulier où la prestation compensatoire en capital prend la forme de l'attribution d'un usufruit temporaire dont la durée s'exécute sur une période de cinq ans. Cet usufruit temporaire figure parmi les droits mentionnés à l'article 274 du code civil.
Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par larticle 199 octodecies du CGI, la réduction d'impôt mentionnée à cet article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite (article 130 du BOI du 02/05/2014).
En conséquence, le règlement étant survenu plus de 12 mois après le prononcé du jugement, le capital serait soumis à l’impôt.
Cordialement
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