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Droit de la famille

Divorce par consentement et partage des dettes
Divorce - séparation

Bonjour, mon époux et moi même entamons une procédure de divorce par consentement mutuel, nous sommes mariés sous le régime légal. Chacun a contracté un emprunt de son côté pendant le mariage pour l'achat d'un véhicule mais mon mari à un emprunt beaucoup plus conséquent que le mien. Nous souhaitons après divorce conserver chacun notre bien et la dette qui y est affectée. Cela est-il possible ou le partage des dettes se fait-il obligatoirement à 50/50?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.


Question posée le 03/11/2014

Par Sandydd

Département : Aube (10)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 08/11/2014

d'un commun accord, tout (ou presque) est possible donc dans la convention il faudra juste indiquer l'attribution du véhicule et le le crédit y afférant

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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