Droit de la famille
Frais de partage, arrêt en cours de procédure de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, nous avons signé une convention de séparation par consentement mutuel mais, nous avons souhaité donner une deuxième chance à notre couple. Le notaire nous réclame des frais exorbitant entre autre, le frais de liquidation de partage de communauté sous condition suspensive+dépôt jugement homologation. Devons nous payer puisque nous n'avons rien à partager puisque nous sommes toujours mariés ? Merci
Question posée le 03/11/2014
Par Friedland
Département : Pas-de-Calais (62)
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