Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis en congé parental je demande à mon employeur une rupture conventionnelle je ne sais pas comment faire le calcul de mes indemnité de fin de contrat?
Question posée le 02/11/2014
Par Isa21
Département : Essonne (91)
Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
Chère Madame,
La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec un salarié en CDI et à condition qu'il ne bénéficie d’aucune protection particulière pendant la suspension de son contrat.
Ainsi, vous pouvez bénéficier d'une rupture conventionnelle lors d'un congé parental d’éducation.
Pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture, il convient de prendre en considération, selon la formule la plus avantageuse pour vous, la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires bruts mensuels.
Ce calcul est important car il peut, en cas d'erreur, faire obstacle à l'homologation de la convention de rupture.
Je me tiens à votre disposition.
Votre bien dévouée.
Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
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