Droit de la famille
Mon ex refuse de me rembourser sa part d'impôts fonciers
Divorce - séparation
Bonjour, je suis séparée depuis février 2013 nous sommes passés devant le juge en juillet 2014, je rachète notre bien immobilier. N'ayant pas l'acte définitif de divorce, nous n'avons pas signé l'acte définitif de vente. J'ai pris cette année a ma charge les impôts fonciers mais monsieur refuse maintenant de me rembourser sa part ? Quel recours ai-je pour l'y obliger ?
Merci de vos réponses...
Question posée le 01/11/2014
Par Missclark
Département : Gironde (33)
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