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Droit des affaires

Utilisation de jeux vidéos à des fins commerciales
Droits d'auteur, marques et brevets

Je souhaite mettre des consoles de jeux à disposition dans mon bar pour que mes clients puisse jouer gratuitement.
Est-ce autorisé ou les jeux vidéos ne peuvent être utilisé que dans un cadre "privé"


Question posée le 01/11/2014

Par Franck

Département : Rhône (69)

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