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Droit de la famille

Succession mineur
Succession et héritages

Pour une succession qui compte un mineur sous administration légale parmi les héritiers,quel est le juge des tutelles compétent ? Celui du lieu de domicile du mineur ou celui du lieu d'ouverture de la succession ?


Question posée le 30/10/2014

Par Uzeur

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2014

c'est le juge des tutelles mineur dépendant du TGI du lieu de domicile du mineur.

Considération bien dévouée

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760
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