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Droit du code de la route

Carte grise au nom d un mineur
Retrait / récupération de points

Bonjour, j aimerais immatriculer mon véhicule au nom d une personne mineure. Cela est il possible? Si oui, cela peut il être préjudiciable pour cette personne le jour ou elle passera son permis de conduire? Merci pour votre réponse.


Question posée le 30/10/2014

Par Stefro57

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :amendeautorité parentalecode de la routeimmatriculationinfractionmineurpermis de conduirevéhicule

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 03/11/2014

Madame, Monsieur,

Vous pouvez en effet immatriculer votre véhicule au nom d'une personne mineur qui ne possède pas le permis (autorisé par la loi). La demande d'immatriculation doit signer par une personne investie de l'autorité parentale.

En cas d'infraction au code de la route, c'est le représentant légal( le père ou la mère) du mineur qui réglera l'amende mais aucun point ne sera retiré puisque la personne en question ne possède pas le permis de conduire.

Cordialement

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
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