Succession certificat de propriété
Succession et héritages
Un certificat de propriété peut il être obtenu auprès du tribunal.Objectif: débloquer des fonds auprès de la caisse d'épargne
Succession directe - fils unique - aucun immobilier - Décés en mars 2011
Question posée le 13/05/2011
Par Lours banquise
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Lorsque la succession est simple le certificat de propriété peut être délivré par le greffe du tribunal d'instance du lieu du décès. Dans le cas contraire, il faut s'adresser à un notaire.
Une succession est dite simple lorsque les héritiers sont le conjoint et les enfants du défunt, s'il n'y a ni contrat de mariage ni donation entre époux, ni testament, ni bien immobilier.
Si la demande est effectuée devant le tribunal d'instance, elle doit être faite sur un formulaire spécifique Cerfa 12786-02. Après l'instruction du dossier, le tribunal fixe un rendez-vous au demandeur pour la signature du certificat. Ce dernier doit comparaître accompagné de deux témoins. Une copie certifiée conforme du certificat est alors délivrée au demandeur.
Si le certificat est rédigé par le notaire, il se chargera de toutes les formalités.
Vous devez produire les documents suivants :
- le livret de famille du défunt ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt ;
- une copie intégrale de l'acte de décès du défunt ;
- un justificatif du dernier domicile du défunt (facture d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition ou de non-imposition') ;
- une pièce justifiant de son identité (carte d'identité, passeport') ;
- une attestation de l'établissement financier concerné, mentionnant le montant (intérêts compris) des sommes à transférer, arrêté au jour du décès ou le relevé des titres au jour du décès ;
- une pièce d'identité de chaque témoin (carte d'identité, passeport').
Le notaire qui établit un certificat de propriété a droit à un émolument fixe correspondant à 4 unités de valeur (UV), soit 17,46 ' TTC lorsque les sommes ou les biens transmis ne dépassent pas 1 524 '. Si la valeur des sommes ou des biens est égale ou supérieure à 1 524 ', le notaire a droit à des émoluments proportionnels, égaux à 0,598 % TTC de cette valeur. Soit, par exemple, 30 ' TTC pour un montant de 5 000 '. Par ailleurs, le notaire doit faire enregistrer le certificat de propriété moyennant le paiement d'un droit fixe de 125 ' au Trésor public. Toutefois, certains certificats, et notamment ceux qui concernent les livrets des Caisses d'épargne, sont dispensés de droit d'enregistrement.
Cordialement.
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