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Droit de la famille

Versement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

1)Je souhaiterais donc pouvoir verser la pension alimentaire directement à ma fille qui compte prendre son indépendance sans passer par la mère. Est-ce légal ou pas? ma fille est maintenant majeure et doit pouvoir ouvrir un compte en banque. Quels sont les obstacles que je peux rencontrer? La mère peut-elle s'y opposer?
2)Dans le cas où ma fille abandonnerait son projet de vie commune avec son ami et déciderait de rester chez sa mère, aurais-je aussi la possibilité de lui verser sa pension sur un compte personnel étant majeure ou devrais-je continuer à la verser sur le compte de la mère?
Cette situation me dérange vraiment car la gamine ne voit pas la couleur de l'argent que je verse (elle ne dispose que de 10 ou 20 € par mois d'argent de poche à 18 ans!!).
Merci de bien vouloir me renseigner sur ces 2 points.
Bien cordialement,

Philippe


Question posée le 13/05/2011

Par Philippe

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :contribution à enfant majeurmajeurpension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/05/2011

Monsieur,

Vous pouvez parfaitement en faire la demande.

Si l'enfant reste à la charge de la mère chez qui elle vit, Vous pouvez verser la pension sans passer par le truchement de la mère en vertu de l'article 373-2-5 selon lequel "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Si votre fille est majeure et autonome et vit avec son ami par exemple, libre à vous de demander la suppression de la contribution mise à votre charge et ensuite lui donner de l'argent de poche, l'aider à votre guise.

Vous êtes tenu envers votre fille d'une obligation alimentaire donc si elle est dans le besoin maintenant ou dans dix ans, c'est une pension alimentaire que vous devrez verser si elle en fait elle même la demande au juge aux affaires familiales.

Cordialement,

Samira MEZIANI
Avocat au Barreau de Paris
sammeziani@yahoo.fr



Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/05/2011

Cher Monsieur,

Pour compléter simplement la réponse qui vous a été apportée par mon confrère, à défaut d'accord avec la mère de votre fille (qu'il vaut mieux concretiser par écrit), il faudra saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter que votre fille perçoive directement la somme.

Il est possible que la mère demande à cette occasion une réévaluation ou présente d'autres demandes pour d'éventuels d'autres enfants que vous auriez eu ensemble.

Il sera utile de montrer au juge que vous avez préalablement recherché un accord amiable en adressant, un mail, ou une demande par courrier (faire en RAR), avant de le saisir.

Il est possible de saisir le juge directement ou avec l'assistance d'un avocat.

Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
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