Droit de la famille
Pension alimentaire due a partir du jugement ou de la signification
Divorce - séparation
Bonjour, je souhaitai savoir si mon ex compagne est en droit de me reclamer la pension au prorata alors que le jugement a ete rendu le 13 juin et m a ete signifie le 30 juin. Qu en est il de l article 503 du nouveau code de procedure civile dans ce cas? Et dans le jugement il est precise payable d avance avant le 5 de chaque mois mais pas de paiement au prorata temporis .
merci de votre aide
Question posée le 27/10/2014
Par Ina1305
Département : Cher (18)
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