Paiement de commission sur ventes suite à démission
Démission
Bonjour,
Je viens de démissionner d'un emploi de commercial. Ma rémunération était basée sur un fixe et un pourcentage des ventes réalisées sur mon secteur. L'usage était de payer ces primes après expédition des équipements.
Dans mon industrie, nous passions des commandes qui pouvaient être livrées plusieurs mois plus tard du aux temps de paiement et fabrication.
Ayant terminé mon contrat mi-mai, mon employeur m'a fait suivre le solde de tout compte comprenant les primes pour les affaires expédiées avant mi-août mais refuse de payer les primes pour les affaires que j'ai pu finaliser avant mon départ mais qui seront expédiées ultérieurement.
Le contrat de travail ne précise rien sur le paiement des primes après une démission.
Est ce légal?
Merci par avance,
Question posée le 27/10/2014
Par Jacques
Département : Morbihan (56)
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