Reconnaissance de dette
PACS et concubinage
Je me suis pacsée l'année dernière et nous vivons dans une maison qui 'appartient à 100 %. Nous allons faire des travaux conséquents dans cette maison (environ 100 000 euros) et mon compagnon va participer pour moitié au montant de ses travaux. Puis-je lui faire une reconnaissance de dette du montant qu'il va investir et en déduire un montant de loyer mensuel (sachant qu'il est actuellement logé "gratuitement") ? Sous quelle forme doit-être présentée cette reconnaissance de dette ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 13/05/2011
Par Isabelle
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il s'agit de deux choses très différentes. Si vous hébergez votre partenaire à titre gratuit il n'y a pas lieu à donner reconnaissance de dettes sur des loyers. Néanmoins, concernant les modalités du montant de la dette inscrit, vous disposer d'une grande liberté, c'est à vous de voir avec votre partenaire quel montant sera notifié dans la reconnaissance. Quant à l'hébergeant à titre gratuit, vous ne pourrez lui ' imposer ' dans la reconnaissance le montant des loyers.
Vous êtes parfaitement en droit de demander à votre ami qu'il vous signe une reconnaissance de dette, peu importe le montant. La seule exigence reste l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de l'administration fiscale, pour une dette supérieure à 760'. La reconnaissance de dette devra impérativement être sous forme manuscrite, c'est-à-dire écrite de la main du débiteur. N'oubliez pas de la dater et de la signer. Ce document est à conserver précieusement, il constitue une preuve de la dette, et vous permettra de la réclamer. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
. Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html
Cordialement.
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