commissaires aux comptes ou pas ?
Assemblées générales et PV
Doit-on forecement faire appel à un commissiare aux comptes pour une assemblée générale qui à pour but de faire apparaître sur le PV que le gérant est non rémunére? Quelles sont les ca et effectifs à ne pas dépasser...
Question posée le 13/05/2011
Par Chipie
Département : Marne (51)
Bonjour,
Les assemblées générales ordinaires (AGO) sont toutes les assemblées réunies au cours de la vie sociale pour un but autre que la modification des statuts qui relève des assemblées extraordinaires ou, la vérification et l'approbation des apports en nature en cas d'augmentation du capital, qui sont du ressort des assemblées constitutives.
Dans certains cas particuliers tels celui de l'AGO appelée à statuer sur l'évaluation d'un bien vendu à la société par un actionnaire, et encore celui de l'AGO annuelle, l'intervention du Commissaire aux comptes est nécessaire.
Ainsi, pour l'intervention du Commissaire en AGO que vous évoquez, l'intervention du Commissaire aux comptes n'apparaît pas obligatoire. Vous pouvez ainsi vous en dispensez.
Bien à vous.
| Tweet |