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Droit de la consommation

Coupure prématurée de ma ligne suite a fin de contrat
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour,

J'ai demandé par lettre recommandée avec AR la résiliation anticipé de mon contrat téléphonique à mon opérateur au 01/04/2011. Or ce dernier a suspendu ma ligne 3 semaines avant la date prévue, le 05/03/2011 et m'a ensuite réduit la facture au prorata du nombre de jours utilisés. Peut-on considérer cette coupure anticipée comme une rupture de contrat coté opérateur, et de ce fait justifier que je ne paye pas les frais restants relatifs à mon engagement?

D'avance merci


Question posée le 12/05/2011

Par Antoine legrand

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :frais de résiliationopérateur de téléphonierésiliation anticipéerésiliation anticipée abonnement téléphonerésiliation anticipée abonnement téléphonie
Date de la réponse : le 16/05/2011

Bonjour,

Un des apports majeurs de la loi Châtel 2008, énoncé par l'article L 121-84-6 du Code de la
consommation, est la faculté de résiliation pour le consommateur d'un abonnement de téléphonie mobile conclu pour une durée supérieure à 12 mois (le plus souvent conclu pour une durée de 24 mois) moyennant le versement d'une indemnité plafonnée au quart de la somme mensuelle restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial.

L'article L. 121-84-2 du Code de la consommation prévoit que le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation est de 10 jours, celui-ci était donc tout à fait en droit de suspendre la ligne à une date ultérieure à celle que vous aviez demandé.
Concernant l'indemnité de résiliation celle si est due si vous résiliez de façon anticipée un abonnement de plus de 12 mois, elle d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (25% du montant de la facture mensuelle x nombre de mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).

Par ailleurs la demande de résiliation provient de votre volonté (votre opérateur à le courrier avec AR comme preuve de votre volonté de résiliation) et donc vous ne pouvez imputer à l'opérateur une rupture unilatérale. Attention seule la bonne foi peut être retenu, et à contrario en cas de mauvaise foi vous vous exposer à pire.

Bien cordialement.

Réaction de Antoine legrand

à 19:31:09 le 16-05-2011

En droit de suspendre ma ligne a une date ultérieure certes ... Mais a une date antérieure ?? J'ai précise dans mon courrier recommande la date a laquelle je souhaitais résilier, et ai envoyé ce courrier le mois précédent l'échéance. Mon service a ete suspendu et ma ligne supprimée 3 semaines avant mon accord

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