Vol mastercard
Litige avec votre banque
Bonjour,
j'ai été victime du vol de ma mastercard .j'en ai été averti par le service des fraudes de la banque.
les débits et retraits se montent à 4600€. La banque a été estimé qu'il y avait négligence de ma part. Le médiateur de la banque a décidé de mettre 65°/° à ma charge et 35°/° à charge de la banque. Quels sont mes recours maintenant, car je ne veux pas rembourser ce vol. Merci pour votre réponse.
Question posée le 23/10/2014
Par Bermart
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L’article 133-19 du Code monétaire et financier dispose que «(…) Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
Néanmoins, il incombe à la banque de rapporter la preuve de la négligence du client (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2008).
En conséquence, si une médiation n’a pas abouti par la procédure avec le médiateur de la banque, il convient de saisir le tribunal d’instance du lieu de résidence, jugeant les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000€ et 10 000€.
Cordialement
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