Assemblée générale pour démission de la gérance
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Suite à ma démission, je convoque une assemblée générale. L'ordre du jour de cette assemblée est donc la prise d'acte de ma démission et la nomination du nouveau gérant.
Un associé réclame de faire un point sur le bilan de l'exercice et un point comptable est-ce l'objet de cette réunion?
Question posée le 12/05/2011
Par Pitzoule
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En vertu des articles art., R225-66, R225-73, L225-103, L225-105 du code du commerce, du décret n'67-236 du 23 mars 1963, sur les sociétés commerciales, art. 128, 131, 2133, du code civil, en son article 457 et du code du travail, art L. 2325-15, il est de pratique que les questions mises à l'ordre du jour sont précisées sur les convocations remises aux participants à ces réunions par les organes statutaires ou par les mandataires de justice qui ont compétence pour arrêter l'ordre du jour et fixer la date des réunions. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
Cordialement.
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