Comment attaquer une personne non solvable
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J'ai eu une dette de 13000 € J'ai payé la somme de 6900€ et mon ex à payé 3200€ nous nous sommes séparés et il a arrété de payé pendant des années nous avons eu des courriers de relances et d'assignation et une décision de justice que je n'était pas au courant j'ai découvert l'affaire en voyant mon compte à vide, le huissier ne me donne pas la décision du juge et je suis dans l'obligation de saisir mon ex mais il est pas solvable aux yeux de la lois (il est chef d'entreprise et à un train de vie plus que la moyenne) comment dois je procéder svp
Question posée le 22/10/2014
Par Leodie
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Je ne comprends pas comment il est possible de ne pas avoir le jugement. Si vous connaissez le tribunal qui l'a décidé, il faut aller au greffe demander la copie du jugement.
sinon, exigez le de l'huissier de justice par courrier et en vous déplaçant. en principe l'huissier a dû vous communiquer le jugement car avant de vous demander de payer, il vous "signifie" la décision sur laquelle il s'appuie.
De votre côté, êtes vous solvable ?
quel est le décompte actuel de l'huissier ?
Etes vous vraiment solidaire avec votre ex ?
Vous pouvez dès que vous aurez tous les documents les montrer à un avocat, en consultation de cabinet ou en consultation dans les Maisons du droit prêts de chez vous.
Cdt
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