Reglement des frais du geometre expert
Succession et héritages
n'ayant pu nous accorder pour sortir d'une indivision ma soeur a fait intervenir un geometre expert.qui vas payer les frais?
Question posée le 12/05/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Selon une jurisprudence constante l'action en bornage d'une propriété indivise requiert le consentement de tous les indivisaires (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003). Si un accord a été donné tous les frais qui pourraient être utiles à l'entretien du bien soumis à indivision doivent être supportés par tous les coindivisaires à hauteur de leur quote part. les frais de bornage sont donc à partager.
Attention néanmoins ! L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires. L'indivisionnaire qui prend une telle décision est tenu d'en informer les autres, à défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Si votre s'ur a agis sans votre consentement elle ne peut vous opposer le paiement du géomètre.
Cordialement.
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