Amende et retrait point
Amendes et contraventions
un motard a fait demi tour et ma poursuivi
pour ma ceinture de securité et ma verbalisé dans une cour privé ,pouvait il le faire
Question posée le 15/10/2014
Par Mimosa
Département : Orne (61)
Bonjour,
L’article R.412-1 du Code de la route dispose que «En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III (…) Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
En conséquence, une infraction ayant été constatée sur la voie publique, permet la légitimité de la verbalisation et la rend totalement inattaquable.
Cordialement
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