Reiliation assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
bonsoir,mon contrat d assurance automobile arrive a échéance le 4 12 2014 et j ai envoyer ma lettre de résiliation avec accuse de réception le 08 10 2014 et mon assurance refuse car j aurais du l envoyer ma résiliation avant le 5 10 2014.
a savoir que j ai un prélèvement automatique et ai je un recours car je n est pas reçu encore d avis d échéance et aucun courrier alors puis encore résilier oui ou non .
merci de votre réponse rapide
Question posée le 14/10/2014
Par Cocotte
Département : Gard (30)
Bonjour,
Les articles L.113-12 et suivants du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. L'assureur envoie les informations sur la date du préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. Dans ce cas, l'assuré pourra résilier son contrat d'assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu. A défaut d'avoir été prévenu, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Par contre, l'assuré ne pourra résilier son contrat d'assurance hors échéance que s'il est dans une situation ou un changement constituant une aggravation du risque couvert, si le véhicule est vendu, cédé ou donné ou si l'assureur a informé l'assuré d'une augmentation de ses tarifs d'assurance.
Cordialement
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