Prime de précarité
Démission
Bonjour,
J'ai signé un contrat en CDD de 6 mois du 01/04/2014 au 30/09/2014 pour un motif de renfort d'activité. J'ai su la veille, le 29/09/14, que mon CDD était renouvelé pour 3 mois de plus. J'ai accepté le renouvellement. Par contre, ma prime de précarité m'avait déjà été versée pour les 6 premiers mois et la société souhaite aujourd'hui la récupérer, en diminuant mes prochains salaires ("vous bénéficierez d’une rémunération en octobre, celle-ci sera toutefois amputée d’une partie des indemnités qui vous ont été versées à tort".).
Ont-ils le droit ?
Merci pour votre retour.
Question posée le 14/10/2014
Par Sanchez
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Un salarié a droit à une indemnité de fin de contrat lorsque le CDD arrive à son terme et uniquement s'il ne se poursuit pas par un CDI. C'est la prime de précarité.
Dès lors, cette prime n'est pas légitime au salarié si celui ci ferait l'objet d'un renouvellement. L'article 1376 du Code civil disposant que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
en conséquence, un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).
Cordialement
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