Droit de travail vs droit social
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
rappel chronologique des faits:
-Licenciement pr inaptitude concomitant a un accident de travail.
-licenciement déclaré par le conseil des prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse
- AT pris en charge par la CPAM (IJSS)
- l'employeur saisit la CRA qui reconnait l’inopposabilité de cette décision.
- réception de mon solde de tout compte alors que tjrs en AT.
- fin d'AT et attribution d'une pension par la CPAM
- saisie des PDH en référé pr faire modifier les dates de fins de contrat (tenant compte de mon AT), attestation ASSEDIC et indemnité de licenciement.
- le conseil me déboute de ma demande (et de mes droits!), me condamne a payer les honoraires de la partie adverse(!) --j'ai 15 jours pr faire appel.
Ce que dit la loi: L.1226-7 du Code du Travail
« L’accident du travail suspend le contrat de travail. La durée
des périodes de suspension est prise en compte pour la
détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ».
MERCI
Question posée le 12/10/2014
Par Gisa
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il est vrai que l’article L.1226-7 du Code du Travail dispose que «Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (…). »
Et qu’au cours de la suspension du contrat de travail, l’employeur ne pourra licencier le salarié victime qu’en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident du travail (Article L.1226-9 et suivants du Code du travail).
Face à une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes, si une des parties ne devait pas être d'accord avec la décision rendue, elle a la possibilité de faire appel de la décision. Par la suite si la Cour d’appel ne devait pas apporté satisfaction, il sera encore possible de se pourvoir en cassation, rappelant que la Cour ne fera ne vérifier que contrôler la bonne application des Lois par les juges.
Faire appel d’une décision a un effet suspensif et permet que le jugement contesté ne puisse être exécuté avant la décision de la Cour d'appel, à l’exception de si l’exécution provisoire aurait été prononcée.
Cordialement
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