Reconaissance dette
Crédit à la consommation
bonjour voici ma question .etant dans le besoin ( credit revolving avec du mal a rembourser ma soeur mapreter 4500 euro. a ce jour elle me demande de signee 1 reconaissance de dette. et demande a ma conjointe de signer aussi. jai contracter ce pret aupres de ma soeur seul. nous sommes paces depuis 2008 .madame est elle redevable de ma dette??? par avance merci d une reponce
Question posée le 09/10/2014
Par Guizmo1510
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article 515-4 du Code civil dispose que «Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.»
Cordialement
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