Excé de vitesse.
Amendes et contraventions
Bonjour.
Ce mois ci:Octobre 2014, je viens d être interpellé par le gendarmerie de la région du Midi Pyrénées pour que je reconnaisse être propriétaire de mon véhicule portant tel numéro de plaque. En date de Mai 2013 un excé de vitesse a été fait sur la région et le PV a été adressé a une personne qui a contesté l amende car il n a jamais été sur la route désigné sur la contravention ( il n habite pas du tout la région ).
En effet sur la photo de la plaque prise pas le radar embarqué la dernière lettre n est pas très visible et il y a eu confusion.
Un an après est qu il possible que je sois inquiété et verbalisé sachant que je viens juste d en prendre connaissance.
Merci pour votre réponse. Amicalement.
Question posée le 08/10/2014
Par Mary
Département : Cantal (15)
Bonjour,
L’Article 9 du Code de procédure pénale dispose que «En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue (…). »
Dès lors, si un conducteur a été flashé par un radar automatique ou autre, le délai de prescription est d’1 an, sauf s’il a été établi un acte juridique interruptif durant cette période d’1 an.
Dans votre cas précis, la contestation de l’amende faite par une tierce personne, interrompt donc cette prescription à la date d'envoi de la contestation, faisant repartir cette prescription à cette date.
Cordialement
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