Redevable d'une dette?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Au moment de l'achat de notre maison principale, mon mari a fait une fausse déclaration en disant que notre régime de mariage est le "séparation des biens" ,il a signé tout seul sur le crédit immobilier (je suis ni cautionnaire ni co-emprunteur.
Suite à un conflit, il a quitté le territoire français en abondant tout.Par rapport à la banque, je sais que je suis pas redevable pour le paiement du crédit. Mais par rapport à notre régime de mariage ( communauté des biens) est ce que je suis redevable de sa dette??
Merci par avance.
Question posée le 10/05/2011
Par Dania
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Le régime primaire du mariage est envisagé par les articles 212 et suivants du Code civil, il envisage les droits, devoirs et obligations qu'ont les époux l'un envers l'autre.
Dans votre situation, vous dites être mariés sous le régime légal de la communauté (article 1400 du Code civil), ainsi le régime primaire impératif vous est applicable.
Si le prêt contracté par votre époux ne vous mentionne pas en tant que débiteur solidaire du prêt, seul votre conjoint reste le seul débiteur de ce prêt.
La solidarité ne se présume pas en droit français, ainsi la banque ne peut se retourner contre vous en cas d'impayé.
Le régime primaire impératif prévoit une solidarité légale à l'article 220 alinéas 1 et 2 mais seulement pour ce qui relève des dettes ménagères.
L'alinéa 3 dispose en effet que la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle ne joue pas non plus pour les emprunts selon l'alinéa 4.
Ainsi, en l'absence de stipulation expresse de la solidarité de la dette, il semble que vous ne soyez pas débitrice de l'emprunt contracté sans votre accord, vous n'êtes en effet pas partie au contrat.
Bien à vous.
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