Rupture conventionnelle
Démission
JE SUIS DECLARE EN CONCUBINAGE SANS ETRE PACSE J AI SUIVI MON CONCUBIN DS LE SUD QUI LUI TRAVAILLE JE SUIS CENSE REPRENDRE MON ACTIVITE LE 1 ER SEPT 2011 MON EMPLOYEUR PEUT IL REFUSER LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR CETTE RAISON ,?MES REMERCIEMENTS M ELLE FIEUW
Question posée le 10/05/2011
Par Veronique
Département : Aveyron (12)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Madame,
Soit vous démissionnez, en prenant soin de rédiger un courrier exprimant clairement votre décision de quitter l'entreprise et en respectant un délai de préavis qui dépend de votre statut. L'employeur ne pourra que prendre acte de votre décision.
Soit vous tentez de négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle, mais il n'est pas obligé de l'accepter. Dans ce cas, vous percevrez une indemnité spécifique au moins égale au montant de l'indemnité de licenciement ainsi que les indemnités chômage versées par POLE EMPLOI.
Je me tiens à votre disposition pour en discuter.
Myriam BOULE-DAFFONT
Avocat au Barreau de TOULOUSE
0534316461
www.mbd-avocats.fr
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