Droit de la famille
Reversement d'une prime d'assurance-vie à la succession
Succession et héritages
En 2007, le TGI d'Angoulême ordonnait à l'un des 3 co-héritiers le reversement d'une prime d'assurance-vie de 136600 euros à la succession. Aujourd'hui cette prime est toujours en possession de ce co-héritier qui n'a rien fait pour exécuter le jugement sachant que la succession n'est toujours pas définitivement réglée.Que devient cette prime? Est-elle productrice d'intérêts majorés(5%) depuis la signification du jugement en avril 2007?
Merci d'avance pour les informations que vous m'apporterez
Question posée le 08/10/2014
Par Casnased
Département : Seine-Maritime (76)
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