Taxe locale d'équipement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir,
Au mois de mai 2010, nous avons fais une demande de travaux pour transformer notre terrasse en veranda , le mois suivant nous recevons un avis d'imposition de la TLE à payer. Nous ne comprenons pas pourquoi, nous devons payer cette taxe alors que nous avons transformé une terrasse couverte en veranda c'est à dire nous avons ajouté portes et fenetres et murs sur une structure existante
Dans l'attente de vous lire,
veuillez agréer mes salutations les meilleures
Weibel christian
Question posée le 09/05/2011
Par Christian
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La taxe locale d'équipement (TLE) est instaurée depuis 1967, elle constitue une imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune.
Cette taxe s'applique de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, par délibération valable 3 ans et non modifiable dans ce délai, le conseil municipal peut renoncer à sa perception.
Elle s'applique encore par délibération du conseil municipal (valable pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai), dans les communes de moins de 10 000 habitants.
La TLE est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d'équipements d'infrastructure.
En application des dispositions de l'article 1585 A du Code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.
Ainsi, parce que votre véranda accroît la surface habitable, elle a des répercussions sur le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Comme toute construction, elle est aussi soumise à la fiscalité de l'urbanisme : TLE, taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), taxe pour le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE).
Le montant de ces trois taxes est déterminé localement. Pour en connaitre la teneur, il faut vous renseigner auprès de la mairie.
Bien à vous.
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