Récupération des patrons de notre carnet de liaison
Sanction disciplinaire
Voila nous avons découvre avec ma collègue que notre carnet avais disparu du magasin. Je travaille en boulangerie entant que vendeuse ce carnet est un petit cahier que nous avons acheté et mis en place avec ma collègue car depuis les changements d horaires on se voit plus donc plus de transmission. Depuis on a mis ce cahier pour elle et moi qui reste au magasin. Je voulai savoir si les patrons ont le droit de le prendre sans le dire et de nous convoqué pour un entretien individuel et quels sont les sanctions que nous pouvons risquer
Question posée le 07/10/2014
Par Catmousty
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi no 11-30.266, Bull. 2012, V, no 208).
En conséquence, des écrits laissés à disposition de l’employeur ou des salariés ne peut revêtir le titre de « données personnelles » car seule est prohibée la surveillance du salarié dans sa vie personnelle et, nécessairement, dans sa vie privée.
Enfin, il sera rappelé qu’un salarié est en droit d’être critique, si ses propos n’ont aucun caractère malveillant, injurieux ou diffamatoire envers sa hiérarchie, si cela ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression. Le cas échéant, de tels propos pourront être qualifiés de manquement grave à l’obligation de loyauté du salarié pour son employeur et en cas ultime entraîner un licenciement.
Cordialement
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