Facture impayé
Recouvrement de factures impayées
Je suis artisan, une facture me reste impayé, j'ai donc fait appel à un huissier, mais j' ai reçu une opposition à l'injonction de payé.je ne comprend pas pourquoi alors que la facture à commencé à etre régle à 45% environ. Je suis inquiet de ce rendez vous au tribunal car à ce moment la je n'était pas à jour en assurance décénal. ai je queque chose à craindre ?
Question posée le 07/10/2014
Par David
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L’article 1415 du Code de procédure civile dispose que «L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance (…). »
En conséquence, le débiteur est en droit de contester la légitimité d’une créance s’il estime que la qualité d’une livraison est défectueuse, si le montant d’un prix de vente est trop élevé ou si une prestation n’est pas conforme…), et est fondé également à contester la régularité de la procédure.
De plus, dans cette procédure d’opposition, le débiteur n'est pas obliger de motiver son opposition, le contraignant toutefois de justifier les motifs de son opposition au jour de l'audience.
Dès lors, le tribunal convoquera les parties aux fins d’essayer de les concilier, rappelant que l’assistance d’un avocat n'est pas obligatoire.
Enfin, conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement qui sera rendu, se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.
Cordialement
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour, l'injonction de payer est une procédure non contradictoire; votre débiteur ayant fait opposition, le tribunal convoque les parties pour permettre à celui-ci de se défendre et d'expliquer les raisons pour lesquelles il ne vous a pas réglé. Il pourra ainsi se prévaloir par exemple de malfaçons. Je vous conseille de vous faire assister par un de mes confrères du ressort du tribunal de commerce saisi. Cordialement
| Tweet |